Article 4
Sont éligibles au soutien sur le fonds national de développement de l’investissement agricole :
— les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou association ;
— les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole, de valorisation et d’exportation des produits agricoles et agro-alimentaires.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-81 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Sont éligibles au soutien sur le fonds national de développement de l’investissement agricole :
— les agriculteurs .......... (sans changement)...................
— les entreprises ........... (sans changement)...................
— les fermes pilotes ».