Décret exécutif n° 05-412
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-412 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant le montant de l’indemnité spécifique allouée aux membres du conseil supérieur de la magistrature et les modalités de son octroi
Article 4
Les articles 2 et 3 ci-dessus prennent effet à compter de l’installation des membres du conseil supérieur de la magistrature.
