Décret exécutif n° 05-412
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-412 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant le montant de l’indemnité spécifique allouée aux membres du conseil supérieur de la magistrature et les modalités de son octroi
Article 3
Les membres élus du bureau permanent du conseil perçoivent, outre l’indemnité prévue à l’article 2 ci-dessus, une indemnité mensuelle au taux de 15%, calculée par référence au traitement perçu.
