Décret exécutif n° 05-412
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-412 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant le montant de l’indemnité spécifique allouée aux membres du conseil supérieur de la magistrature et les modalités de son octroi
Article 2
Il est alloué à chaque membre du conseil supérieur de la magistrature une indemnité spécifique dont le montant est fixé à soixante mille dinars (60.000 DA) pour sa présence effective à chaque session.
