Article 4

La fédération se compose des ligues et clubs sportifs régulièrement constitués, agréés et qui lui sont affiliés conformément aux dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 et de la loi n° 04-10 du 14 août 2004, suscitées.

Elle comprend également des membres donateurs et des membres d'honneur ainsi que des personnalités dont la liste est adoptée par l'assemblée générale sur proposition du bureau fédéral.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. ter — La charte de bonne gouvernance et du partenariat est assortie :

— d’une convention bilatérale portant mission de service public incombant à la fédération en vue de la mise en œuvre d’un plan fédéral pluriannuel pour le développement de la ou des disciplines sportives,

— d’un cahier des charges-type fixant, notamment, les conditions et obligations à respecter par les fédérations concernées,

— d’un contrat de programmation annuelle et/ou pluriannuelle de financement dudit plan articulé autour des objectifs de performance quantitative, qualitative et technique dans les domaines du développement de la pratique, de la formation, de la préparation sportive, des stages et des compétitions.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par le ministre chargé des sports ».

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