CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La fédération sportive nationale participe à l'exécution de missions de service public énoncées à l'article 51 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée.
La fédération sportive nationale contribue, à travers ses activités et ses programmes, à l'éducation de la jeunesse, à la promotion du fair-play, à la protection de l'éthique sportive et au renforcement de la cohésion et de la solidarité sociales.
Les missions de la fédération sportive nationale sont précisées par ses statuts.
Les statuts et le règlement intérieur de la fédération sportive nationale sont approuvés par le ministre chargé des sports.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. ter — La charte de bonne gouvernance et du partenariat est assortie :
— d’une convention bilatérale portant mission de service public incombant à la fédération en vue de la mise en œuvre d’un plan fédéral pluriannuel pour le développement de la ou des disciplines sportives,
— d’un cahier des charges-type fixant, notamment, les conditions et obligations à respecter par les fédérations concernées,
— d’un contrat de programmation annuelle et/ou pluriannuelle de financement dudit plan articulé autour des objectifs de performance quantitative, qualitative et technique dans les domaines du développement de la pratique, de la formation, de la préparation sportive, des stages et des compétitions.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par le ministre chargé des sports ».
