Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE V — DES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE ET D'INTERET GENERAL › Section 2 — De la délégation
Article 48
Les fédérations sportives nationales reconnues d'utilité publique et d'intérêt général, en vertu de l'arrêté cité à l'article 41 ci-dessus, sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret un (1) an au plus tard à compter de la publication dudit arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
