Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE
Article 47
La fédération s'engage à saisir la commission arbitrale créée auprès du comité national olympique en cas de conflits éventuels l'opposant aux adhérents, clubs et ligues sportifs par référence aux usages du comité international olympique.
