Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE V — DES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE ET D'INTERET GENERAL › Section 2 — De la délégation
Article 47
Outre les personnels d'encadrement sportif, les responsables des structures prévues à l'article 46 ci-dessus sont, soit mis à la disposition de la fédération sportive nationale, soit recrutés selon des formes contractuelles parmi les personnels remplissant les conditions règlementaires d'exercice conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
