Article 46

Les sanctions prises à l'encontre des personnels mis à la disposition de la fédération sont prononcées par le ministre chargé des sports sur rapport de la fédération ou des services centraux chargés des sports sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 46. — Outre les personnels prévus par la réglementation en vigueur, le ministre chargé des sports peut, au titre des aides consenties, mettre à la disposition et à la demande de la fédération sportive nationale qui en est dépourvue des personnels techniques et administratifs notamment :

— des responsables des directions méthodologiques et administratives au sein de la direction technique nationale chargés : * des équipes nationales, * de l’organisation sportive et des compétitions, * du développement sportif et de la formation, * de la promotion et de la prise en charge des jeunes talents sportifs,

— un secrétaire général,

— un directeur technique national,

— des personnels d’encadrement sportif,

— un agent assumant les fonctions de trésorier.

Les dispositions de cet article sont précisées dans les statuts de la fédération. ».

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