Décret exécutif n° 05-405 · ج.ر عدد 70 لسنة 2005 ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales

CHAPITRE VII — DES MISSIONS DE CONTROLE DE LA FEDERATION

Article 43

Les missions, l'organisation et les compétences des clubs sportifs amateurs et des ligues sportives affiliés ou créés par la fédération de sont fixées par des statuts-types établis par la fédération et approuvés par le ministre chargé des sports.

Le statut des athlètes est fixé par la fédération conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 04-10 du 14 août 2004, susvisée.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 43. — La délégation est accordée à la fédération sportive nationale pour une période de quatre (4) ans renouvelable par le ministre chargé des sports sur rapport d’une commission ad hoc dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports ».

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