CHAPITRE VII — DES MISSIONS DE CONTROLE DE LA FEDERATION
Article 42
Les clubs et ligues sportifs sont tenus : de se soumettre aux systèmes de contrôle et de compétition établis par la fédération; de respecter les règlements généraux de la fédération ; de soumettre l'organisation ou la participation à une compétition à l'autorisation de la fédération.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 42. — ..................................................................... .......................................................................................... ..........................................................................................
La délégation est assortie, pour ce qui est de sa mise en œuvre, de moyens financiers, humains et matériels conformément aux dispositions de l’article 4 ter ci-dessus ».
