Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La fédération sportive nationale est constituée conformément aux dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990, susvisée, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre chargé des sports qui prennent en considération le nombre de ligues, clubs et licenciés.
Il ne peut être constitué et agréé au plan national plus d'une fédération par discipline sportive ou secteur d'activités.
