Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE V — DES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE ET D'INTERET GENERAL › Section 1 — De l'utilité publique et de l'intérêt général
Article 39
Compte tenu de leurs spécificités, certaines fédérations reconnues d'utilité publique et d'intérêt général dans des proportions approuvées par le ministre chargé des sports peuvent prévoir la représentation de ministères dans la composition de leurs organes délibérants et dirigeants.
