Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE VII — DES MISSIONS DE CONTROLE DE LA FEDERATION
Article 38
Pour l'accomplissement de ses missions, la fédération exerce son autorité sur : la ligue nationale, le cas échéant (4) ; les ligues sportives; les clubs sportifs qui lui sont affiliés. 19 octobre 2005
