Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE IV — DES AIDES ET DU CONTROLE
Article 34
Est interdite toute utilisation par l'ordonnateur de la subvention accordée par l'Etat, les collectivités locales ou tout autre organisme public pour l'accomplissement de toute transaction commerciale avec toute entreprise dans laquelle il détient directement ou indirectement des intérêts.
