Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE IV — LE BUREAU FEDERAL
Article 32
En cas de rejet des bilans moral et financier, par l'assemblée générale, il est mis fin au mandat du président et du bureau fédéral avant la fin du mandat par un vote à la majorité de ses membres.
