Article 31

La qualité de membre élu du bureau fédéral se perd pour l'un des motifs suivants : trois (3) absences répétées et non justifiées, démission, faute grave ayant entraîné une sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois (3) mois au moins, décès.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 31. — La qualité de membre élu du bureau fédéral se perd pour l’un des motifs suivants :

— décès,

— démission,

— condamnation à une peine infamante,

— entraves au bon fonctionnement de l’instance fédérale,

— faute grave ayant entrainé une sanction disciplinaire de suspension d’une durée de trois (3) mois au moins,

— non-paiement des cotisations,

— non-respect des lois et règlements en vigueur, notamment l’article 94 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée,

— trois (3) absences non justifiées ».

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