Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE IV — DES AIDES ET DU CONTROLE
Article 29
Les conditions et modalités d'octroi et de contrôle des subventions, notamment les parts réservées au fonctionnement de la fédération sportive nationale, sont précisées par le ministre chargé des sports.
