CHAPITRE IV — LE BUREAU FEDERAL
Article 26
Le bureau fédéral peut se doter de commissions spécialisées chargées de l'assister dans ses activités.
Le nombre, les attributions et la composition de ces commissions sont fixés par le bureau fédéral.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 26. — Les subventions, aides et contributions de l’Etat et des collectivités locales sont attribuées selon des modalités contractuelles inscrites dans le cadre des dispositions des articles 4 bis et 4 ter ci-dessus et dans les conditions garantissant la bonne gestion et le contrôle de l’utilisation des ressources consacrées à la poursuite des objectifs du plan fédéral de développement de la ou des disciplines sportives adossés à ceux de la LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 13 politique nationale du sport. Elles couvrent exclusivement le financement des opérations et moyens liés aux activités précisées par les modalités contractuelles précitées et ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.
Toutefois lorsque la fédération sportive nationale est amenée à changer d’affectation, elle est tenue d’avoir l’accord préalable et exprès de l’autorité ou de l’organisme lui ayant octroyé la subvention ».
