CHAPITRE IV — DES AIDES ET DU CONTROLE
Article 26
Les subventions accordées par l'Etat, les collectivités locales ou tout autre organisme public à la fédération sportive nationale couvrent exclusivement le financement des opérations et moyens liés aux activités prévues dans le contrat d'objectifs établi entre les parties et ne doivent pas être utilisées à d'autres fins.
Toutefois, lorsque la fédération sportive nationale est amenée à changer d'affectation, elle est tenue d'avoir l'accord exprès de l'autorité ou de l'organisme lui ayant octroyé la subvention.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)
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« Art. 26. — Les subventions, aides et contributions de l’Etat et des collectivités locales sont attribuées selon des modalités contractuelles inscrites dans le cadre des dispositions des articles 4 bis et 4 ter ci-dessus et dans les conditions garantissant la bonne gestion et le contrôle de l’utilisation des ressources consacrées à la poursuite des objectifs du plan fédéral de développement de la ou des disciplines sportives adossés à ceux de la LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 13 politique nationale du sport. Elles couvrent exclusivement le financement des opérations et moyens liés aux activités précisées par les modalités contractuelles précitées et ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.
Toutefois lorsque la fédération sportive nationale est amenée à changer d’affectation, elle est tenue d’avoir l’accord préalable et exprès de l’autorité ou de l’organisme lui ayant octroyé la subvention ».
