Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE IV — DES AIDES ET DU CONTROLE
Article 24
La fédération sportive nationale peut bénéficier selon la forme contractuelle des aides de l'Etat et des collectivités locales sur la base d'un contrat programme annuel ou pluriannuel et de prévisions budgétaires approuvées par les autorités concernées.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 24. — Le président de la fédération et les membres du bureau fédéral sont élus soit séparément par l’assemblée générale soit sur la base d’un scrutin de liste selon la formule que celle-ci aura adopté dans ses statuts ».
