Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE II — MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 17
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération sportive nationale qu'en présence effective des trois quarts (3/4) de sa composante totale.
Toute dissolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé des sports et ce sans préjudice des dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.
