Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE II — L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 16
Sans préjudice des autres dispositions statutaires, les membres de l'assemblée générale doivent : jouir de la nationalité algérienne ; jouir de leurs droits civils et civiques ; ne pas avoir fait l'objet d'une sanction sportive grave; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine infamante ; être à jour de leurs cotisations vis-à-vis de la fédération; s'engager à se conformer aux statuts et règlements de la fédération.
