Article 16

Conformément aux dispositions des articles 30,43 et 49 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, la fédération sportive nationale fixe les statuts des athlètes et les statuts-types des clubs sportifs amateurs et des ligues sportives qui sont approuvés par le ministre chargé des sports.

Les statuts-types des clubs sportifs amateurs omnisports sont fixés et approuvés par référence à des dispositions communes déterminées par arrêté du ministre chargé des sports.

L'agrément des clubs sportifs amateurs et semi-professionnels est soumis à l'avis technique préalable de la fédération sportive nationale concernée.

La création des ligues sportives est soumise à l'avis conforme de la fédération sportive nationale concernée.