Décret exécutif n° 05-405 · ج.ر عدد 70 لسنة 2005 ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales

CHAPITRE II — MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

Article 13

Les statuts doivent, en outre, prévoir : la saisine de la commission arbitrale du comité national olympique en cas de conflits éventuels ; une commission de candidature et de surveillance des élections des instances dirigeantes de la fédération.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 13. — Les statuts doivent, en outre, prévoir :

— la saisine de la commission arbitrale du comité national olympique en cas de conflits sportifs éventuels,

— une commission électorale chargée des candidatures et de l’organisation des élections des organes dirigeants de la fédération,

— une clause consacrant le respect de la législation ainsi que des réglementations sportives internationales ».

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