Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE II — MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 10
Sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération sportive nationale les fonctions de responsable ou de dirigeant d'entreprise, de société et d'établissement dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures et de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des clubs et ligues qui lui sont affiliés.
