Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE II — L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 10
L'assemblée générale se réunit en session extraordinaire : à la demande du président de la fédération; à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres à jour de leurs cotisations selon les procédures fixées par le règlement intérieur de la fédération.
La convocation est établie par le président.
L'ordre du jour de la session doit se limiter aux questions pour laquelle elle a été convoquée.
