Décret exécutif n° 05-401
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-401 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-118 intitulé << Fonds national de préparation et d'organisation des neuvièmes jeux africains >>>
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-118 intitulé << Fonds national de préparation et d'organisation des neuvièmes jeux africains >>> est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
