Article 6

La redevance due par les usagers ou exploitants des œuvres audiovisuelles assujettis à la redevance de droits d'auteur est calculée proportionnellement aux recettes brutes réalisées avec un minimum garanti. Les tarifs de perception relatifs à cette forme d'exploitation publique des œuvres sont déterminés conformément à l'article 5 du décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins.