Décret exécutif n° 05-400
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-400 du 13 Ramadhan 1426 correspondant au 16 octobre 2005 relatif à la communication des recettes d'exploitation des œuvres audiovisuelles et au calcul des redevances
Article 3
Les recettes d'exploitation des œuvres audiovisuelles doivent être déclarées mensuellement à l'office national des droits d'auteur et des droits voisins sur des états normalisés, mis à la disposition des usagers assujettis et approuvés par le conseil d'administration de l'office.
