Décret exécutif n° 05-400
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-400 du 13 Ramadhan 1426 correspondant au 16 octobre 2005 relatif à la communication des recettes d'exploitation des œuvres audiovisuelles et au calcul des redevances
Article 1er
En application de l'article 81 de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de communication des recettes d'exploitation des œuvres audiovisuelles à l'office national des droits d'auteur et des droits voisins et le calcul des redevances dues.
