Décret exécutif n° 05-375
· ج.ر عدد 67 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de l'agence nationale des changements climatiques, fixant ses missions et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'orientation
Article 13
Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées dans un procès-verbal inscrit sur un registre coté, paraphé et signé par le président.
Les procès-verbaux des réunions sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre de tutelle pour approbation.
