Article 21

Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.