Décret exécutif n° 05-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-366 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant dissolution de l'office des périmètres d'irrigation de Habra et de Sig et transfert de son patrimoine à l'office national de l'irrigation et du drainage
Article 1er
Le présent décret a pour objet de dissoudre l'office des périmètres d'irrigation de Habra et Sig, créé par le décret n° 85-263 du 29 octobre 1985 susvisé, et de transférer son patrimoine à l'office national de l'irrigation et du drainage.
