Décret exécutif n° 05-359
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
Décret exécutif nº 05-359 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'organisation des festivals touristiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
A la clôture de tout festival touristique institutionnalisé, un rapport moral et financier est transmis par l'organisateur, selon le cas, au ministre chargé du tourisme et au ministre des finances ou au wali territorialement compétent.
