Décret exécutif n° 05-358
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-358 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du droit de suite de l'auteur d'une œuvre des arts plastiques
Article 9
Les fonds sont versés au compte bancaire de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA) par le commissaire-priseur ou le professionnel du commerce des arts plastiques sept (7) jours après la vente.
