Décret exécutif n° 05-358
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-358 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du droit de suite de l'auteur d'une œuvre des arts plastiques
Article 8
Les montants prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus sont prélevés par le commissaire-priseur sous sa responsabilité civile et pénale, dans le cas d'une vente aux enchères publiques, ou par le professionnel du commerce des arts plastiques dans le cas d'une vente privée.
