Article 6

Le commissaire-priseur est tenu de notifier, à l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA), toutes les informations nécessaires à l'exercice du droit de suite de l'auteur d'une œuvre des arts plastiques sur une partie du prix de la revente de l'œuvre, cinq (5) jours au moins avant le déroulement de la vente.