Décret exécutif n° 05-358
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-358 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du droit de suite de l'auteur d'une œuvre des arts plastiques
Article 5
Si l'auteur de l'œuvre n'est pas membre de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins, il peut le désigner en qualité de mandataire pour exercer son droit de suite.
