Décret exécutif n° 05-358
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-358 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du droit de suite de l'auteur d'une œuvre des arts plastiques
Article 3
Le minimum garanti des droits matrimoniaux dû à l'auteur est de six cents (600) dinars algériens conformément aux dispositions de l'article 65 de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.
