Décret exécutif n° 05-358
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-358 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du droit de suite de l'auteur d'une œuvre des arts plastiques
Article 12
L'auteur ainsi que ses héritiers de nationalité étrangère bénéficient des dispositions du présent décret, dans le cas où la législation de leur pays fait bénéficier les auteurs algériens et leurs héritiers de ce droit.
