Article 11

Le commissaire-priseur et le professionnel du commerce des arts plastiques tiennent un registre coté et paraphé par le greffier du tribunal territorialement compétent, sur lequel ils mentionnent par ordre chronologique toute vente d'œuvre des arts plastiques avec description et identification de l'auteur.

Le registre peut faire l'objet d'un contrôle, à tout moment, par l'auteur ou l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA).