Article 7

Outre les dispositions de l'article 5 ci-dessus, les agents de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins chargés de recueillir les déclarations, ainsi que les agents assermentés chargés de contrôler les activités des assujettis et de percevoir la redevance pour copie privée, sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations relatives aux activités commerciales obtenues à l'occasion de l'exercice de leur fonction.