Article 4

Concernant les appareils et supports non soumis à la redevance pour copie privée, tel qu'il ressort des dispositions de l'article 126 de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, les déclarations, objet de l'article 3 ci-dessus, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées et indiquer les quantités concernées par l'exonération de la redevance pour copie privée et l'usage auquel elles sont destinées.