Article 2

Les assujettis à la redevance pour copie privée sont tenus de déclarer aux services de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins toutes les informations utiles sur les appareils d'enregistrement et/ou supports vierges destinés à la reproduction d'œuvres, fabriqués localement ou importés, et de procéder, au même moment, au paiement de ladite redevance.

La déclaration doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : l'identification de l'assujetti (nom ou raison sociale); l'adresse de l'établissement; le type de supports ou appareils soumis à la redevance; la quantité de supports ou d'appareils ; le prix de vente public, toutes taxes comprises, des appareils et supports.

A cet effet, des formulaires appropriés seront mis à leur disposition par l'office national des droits d'auteur et des droits voisins.

L'office national des droits d'auteur et des droits voisins peut exiger la production d'autres documents et informations complétant les déclarations ci-dessus.