Décret exécutif n° 05-340 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

Les crédits d'un montant de soixante trois milliards deux cent quatre vingt deux millions deux cent soixante deux mille dinars (63.282.262.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, sont répartis conformément au tableau annexé au présent Sur le rapport du ministre des finances, décret.

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ;

Vu l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005;

Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 2005, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 84.925.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 59.400.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents 8.458.000 152.783.000 allocations du travail. 400.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels... mémoire Total de la 2ème partie. 400.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 18 septembre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA 3.400.000 36.116.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 3.750.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-81 Personnel coopérant Remboursement de frais.. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers... 43.266.000 57.600.000 6.600.000 7.800.000 51.900.000 300.000 100.000 3.750.000 Mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 128.060.000 3.630.000 3.630.000 36-01 Subvention à l'institut de technologie de la santé publique (ITSP). 53.727.000 36-02 Subvention à l'institut national de la santé publique (INSP). 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicales (EFP)... 36-04 Subvention à l'école nationale de santé publique (ENSP). 84.571.000 1.313.334.000 69.647.000 36-05 Subvention au laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques.. 56.712.000 36-06 Subvention à l'agence nationale du sang. 39.798.000 36-07 Subvention à l'institut national pédagogique de la formation paramédicale...... 42.783.000 36-08 Subvention au centre national de la pharmacovigilance et de 36-09 Subvention au centre national de toxicologie..

Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III... matériovigilance 24.874.000 23.879.000 1.709.325.000 73.000.000 1.313.000 74.313.000 2.111.777.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Action d'éducation sanitaire. 43-02 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Frais de formation.....

CREDITS OUVERTS EN DA 4.000.000 Présalaires 4.400.000 43-03 Administration centrale Formation, recyclage et perfectionnement des personnels..

Total de la 3ème partie. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 12.000.000 20.400.000 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires. 46-02 Encouragement aux œuvres de sauvegarde de la santé. 60.195.031.000 750.000 46-03 Contribution au financement des activités du Croissant rouge algérien (CRA). 1.250.000 46-05 Administration centrale Frais de soins et de séjour des démunis non assurés sociaux Hôpital central de l'Armée. 50.000.000 46-07 Administration centrale Contribution aux associations d'utilité publique.... 312.000 46-08 Contribution au fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux...... Mémoire 46-09 Coopération internationale Quote-part de l'Algérie au financement des coûts partagés du Programme de coopération Algérie FNUAP (Programme de maîtrise de la croissance démographique).

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 11.000.000 60.258.343.000 60.278.743.000 62.390.520.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 362.340.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. diverses.. 231.660.000 et journalier 30.351.000 624.351.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 18 septembre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du travail. 433.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pensions de service et pour dommages corporels...

Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales 400.000 833.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial.. 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.... 34.464.000 148.590.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat Contribution aux œuvres sociales. 16.650.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habillement.. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers... 199.704.000 ... 17.350.000 3.330.000 7.700.000 12.226.000 1.377.000 12.750.000 2.146.000 34-98 Services déconcentrés de l'Etat Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 480.000 57.359.000 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II...

Total de la section I.

Total des crédits ouverts au ministre de la santé et de la réforme hospitalière. 4.090.000 4.090.000 5.405.000 5.405.000 891.742.000 891.742.000 63.282.262.000 , de la population 63.282.262.000