Article 6

L’inspecteur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, parmi les magistrats de la Cour Suprême, du Conseil d’Etat ou les magistrats ayant exercé des fonctions supérieures de l’Etat et jouissant du grade hors hiérarchie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.