Article 4

Il est procédé à une inspection ordinaire sur la base d’un programme annuel établi par l’inspection générale et soumis à l’approbation du ministre de la justice, garde des seaux.

Il peut être procédé également à une inspection inopinée.

Toute mission d’inspection, de contrôle ou d’évaluation fait l’objet d’un rapport circonstancié adressé au ministre de la justice, garde des sceaux, assorti de propositions.