Décret exécutif n° 05-322
· ج.ر عدد 63 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-322 du 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale du ministère de la justice
Article 14
A l’occasion d’enquête administrative, l’inspecteur peut entendre tout magistrat, fonctionnaire ou auxiliaire de justice ainsi que toutes autres personnes susceptibles de faire avancer l’enquête. Il peut, également prendre connaissance ou entrer en possession de tout document.
